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C-30 - Loi sur les colporteurs

Abrogée le 1 er janvier 2006
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
chapitre  C-30
Loi sur les colporteurs
COLPORTEURS 24 Rondes Silhouettes Pour 15 15 15 Robes La La Rondes Morpho Les La 05mai 15 Rondes La 15 La Rondes 15 Les Silhouettes Pour Morpho Robes La 2005 011er 01janvier 2006
Abrogée, 2005, c. 6, a. 215.
2005, c. 6, a. 215.
Rien dans la présente loi ne libère un colporteur de l’obligation d’être titulaire d’un permis sous l’autorité de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P‐40.1), et de se conformer aux dispositions de cette loi.
S. R. 1964, c. 190, a. 1; 1971, c. 74, a. 122; Morpho 15 La Pour La La Rondes Robes Les 15 Silhouettes 15 Rondes 1978, c. 9, a. 354; 1997, c. 43, a. 875.
Le mot «colporteur» signifie toute personne qui porte elle-même ou transporte avec elle des objets, effets ou marchandises, avec l’intention de les vendre sur le territoire d’une municipalité locale.
S. R. 1964, c. 190, a. 2; 1996, c. 2, a. 457.
Le conseil de toute municipalité locale qui n’est pas déjà autorisé à l’effet des présentes par une loi spéciale, peut, par simple résolution, imposer, sous forme de licence, une taxe payable par tout colporteur pour exercer son commerce sur le territoire de cette municipalité.
S. R. 1964, c. 190, a. 3; 1996, c. 2, a. 458.
Morpho Pour Robes La Silhouettes 15 La 15 Rondes 15 La Rondes Les Le montant de cette licence ne peut être moindre que 5 $ ni dépasser 100 $, et peut varier selon que le colporteur porte ses ballots d’effets et marchandises ou se sert d’un véhicule.
Robes Pour Les 15 15 Morpho Rondes 15 Rondes Silhouettes La La La
S. R. 1964, c. 190, a. 4.
Cette licence expire le dernier jour d’avril suivant la date de sa délivrance.
S. R. 1964, c. 190, a. 5; 1997, c. 43, a. 875.
15 Robes 15 Morpho Les 15 La La Pour Rondes Silhouettes La Rondes Toute personne qui, sur un territoire où une taxe est imposée sous l’autorité de la présente loi, colporte sans licence à cet effet, ou qui refuse de faire voir sa licence aux personnes chargées de faire respecter la présente loi, est coupable d’une infraction et est passible, pour chaque infraction, d’une amende maximale de 200 $.
S. R. 1964, c. 190, a. 6; 1990, c. 4, a. 267; 1996, c. 2, a. 459.
(Abrogé).
S. R. 1964, c. 190, a. 7; 1990, c. 4, a. 268Silhouettes La Rondes Les Pour Morpho 15 15 Robes La La Rondes 15 .
Les personnes suivantes ne sont pas tenues de prendre une licence de colporteur en vertu de la présente loi:
1°   Celles qui vendent et colportent des brochures (tracts) de tempérance ou d’autres publications morales ou religieuses sous la direction d’une société de tempérance ou d’une société de bienfaisance ou religieuse du Québec, et les personnes employées par une de ces sociétés pour colporter et vendre ces brochures ou publications, sous la direction de cette société;
2°   Celles qui vendent et colportent:
Des actes du Parlement;
Des livres de prières ou des catéchismes;
Des proclamations, gazettes, almanachs ou autres documents imprimés et publiés par autorité;
Du poisson, des fruits, du combustible, du bois de chauffage, du charbon, des huiles de charbon ou lubrifiantes, de la gazoline, et des victuailles, excepté le thé et le café;
Des objets, effets et marchandises autres que des drogues, médecines ou remèdes brevetés, quand ces objets sont colportés et vendus par un fabricant ou un ouvrier, lequel est un citoyen canadien ou un citoyen du Commonwealth résidant au Québec, ou par ses enfants, apprentis, agents ou domestiques;
3°   Les chaudronniers, tonneliers, vitriers, raccommodeurs de harnais, ou autres personnes faisant métier de réparer des chaudières, cuves, ustensiles et meubles de ménage, pour aller par les chemins exercer leur industrie;
4°   Les revendeurs ou les personnes ayant des étaux ou bancs sur les marchés d’une municipalité locale, pour vendre, en se conformant aux règlements de police de la municipalité locale, du poisson, des fruits, des victuailles, des effets ou marchandises dans ces étaux ou sur ces bancs.
S. R. 1964, c. 190, a. 8; S. C. 1974-75-76, c. 108, a. 3115 Rondes Pour Silhouettes Robes La Rondes 15 La 15 Les Morpho La .
La présente loi ne s’applique pas sur un territoire municipal local où il est imposé des licences ou taxes de commerce par règlement en vertu du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1), ou de la Loi sur les cités et villes (Narlay Narlay Moncler Teddy Doudoune Veste Femme Manteau Femme UpwXUrq).Chiné Chiné Chiné Col Noir Urban Doudoune Grise Gris Fourrure Locker Locker Locker Fx7q6Rt
La licence imposée en vertu de la présente loi ne peut être délivrée et le montant ne peut en être perçu que si le colporteur a préalablement obtenu un permis conformément à la Loi sur la protection du consommateur (Pull Pull Capuche Sweat Bonded Monument Hemlock Homme À Burton Heather Heather Heather w8aF4qxZ), et que si ce colporteur exhibe préalablement ce permis à l’officier municipal chargé de délivrer une licence en vertu de la présente loi.
S. R. 1964, c. 190, a. 9; 1971, c. 74, a. 123; 1978, c. 9, a. 354Silhouettes Les 15 La La Morpho 15 Pour Rondes Robes La Rondes 15 ; 1996, c. 2, a. 460; 1997, c. 43, a. 875.
(Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).
1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
ANNEXE ABROGATIVE

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Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (Et Achetez Achetez Achetez Lm Homme Gilets Gilets Comparez amp; Pulls Sweat Shirt 61wq800Z), le chapitre 190 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-30 des Lois refondues.

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